Termes & Conditions
Obligations légales d'affichage des mentions obligatoires
Depuis 2003 et confirmer en 2006 par Ordonnance, la profession est normée, réglementée et soumise à des obligations de diplômes, de qualifications d'état, de régime de déclaration pour exercer, du contrôle du casier judiciaire Numéro 2 pour encadrer les Publics.
Ces obligations sont affichées ci-dessous aux a), b), c) :
a) moniteur - guide de pêche
b) diplômés d'état, par le Ministère des Sports et le Ministère de l'Agriculture, titulaire des diplômes intitulés "BPJEPS Pêche de loisirs" et "UCC Pêche de loisirs en milieu maritime".
c) carte professionnelle d'éducateur sportif moniteur guide de pêche (honorabilité, droit à exercer) en eaux douces + en milieux maritimes. Carte pro délivrée, par la Préfecture de l'Hérault.
Ces obligations sont affichées ci-dessous aux a), b), c) :
a) moniteur - guide de pêche
b) diplômés d'état, par le Ministère des Sports et le Ministère de l'Agriculture, titulaire des diplômes intitulés "BPJEPS Pêche de loisirs" et "UCC Pêche de loisirs en milieu maritime".
c) carte professionnelle d'éducateur sportif moniteur guide de pêche (honorabilité, droit à exercer) en eaux douces + en milieux maritimes. Carte pro délivrée, par la Préfecture de l'Hérault.
d) Dès UN Centime d'euro échangé, l'état impose de posséder les b) + c), en plus de la déclaration de début de l'activité (URSSAF...) et de la Police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, cela pour faire l'encadrement des Publics et
assurer leur sécurité en pêche de loisirs et sportives.
e) PÊCHE du SUD LOISIR et CULTURE HALIEUTIQUE est un nom à usage promotionnel. Il est représenté ici par M. Robert BOULOC Moniteur & Guide professionnel de pêche en mer et en eaux douces, Éducateur Sportif et cela en son Nom propre.
f) Le siège social est 10 Rue du Terme Rouge 34570 Pignan, enregistrée sous le numéro SIRET 53498699700011
g) CODE NAF/APE 8551Z éducateur sportif
h) M. Bouloc Robert est déclaré en son Nom propre en tant que Profession Libérale, Micro Entreprise, et en Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C). Non soumis à la T.V.A, en application de l'Article 293 B du Code Général des Impôts. Dispensé d'immatriculation au R.C.S et au R.M, en application de l'Article L.123-1-1 et de l'article D. 123-235 du Code du Commerce.
j) Site enregistré à la CNIL en date du 29 juin 2016 sous le numéro 1972693 v 0
k) Numéro de carte professionnelle : 03408ED0198
l) Numéro d'Etablissement d'Activités Physiques et Sportives (E.A.P.S) : 03411ET0056 (E.A.P.S itinérant)
m) Sport de pleine nature
n) Etablissement Recevant du Public (E.R.P de plein air et itinérant)
o) Votre moniteur est adhérent à l'AN3S. Au travers l'AN3S il a souscrit une assurance de :
- Protection Juridique Police N° 504 998 de chez GROUPAMA
- Responsabilité Civile Professionnelle N°675047304 de chez AXA France IARD
- Individuelle Accident du moniteur N° N° IA1800342 de chez ALBINGIA.
A) Conditions Générales de Commercialisation, de Ventes des Stages de pêche.
Les présentes conditions générales des "Stages de Pêche", sont applicables à toute commande, réservation, achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu'à toute utilisation du site https://www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr exploité par M. Robert BOULOC ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
La plateforme internet propose des offres de prestations intitulé "Stage de Pêche" en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par M. Robert BOULOC Moniteur & Guide professionnel de pêche en milieu maritime et en eaux douces, Éducateur Sportif.
M. Bouloc Robert se réserve le droit de compléter ses offres en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES :
Désigne le Requérant / Demandeur / Stagiaire Pêche et/ ou M. Robert BOULOC en tant qu'éducateur sportif
REQUÉRANT, DEMANDEUR, STAGIAIRE PÊCHE :
Désigne l'acquéreur d'une activité, le Requérant/Demandeur pouvant ou non être le bénéficiaire (le Stagiaire Pêche) de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR :
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un Requérant, un Demandeur, un Stagiaire Pêche ou un bénéficiaire.
PRESTATION :
Désigne la prestation que fournit M. BOULOC Robert Moniteur Guide de pêche de loisir ou sportive, et ce au bénéficiaire (le Stagiaire Pêche) parmi la sélection d'offres contenues dans son site Web, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la météo marine et terrestre, et de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire, le Stagiaire Pêche.
DONNÉES PERSONNELLES :
Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
RGPD : En signant les contrats de prestations, vous acceptez de me donner vos coordonnées et informations personnelles afin que je puisse vous répondre et communiquer avec vous. Je ne vend ou transmet aucune de vos données et à qui que ce soit.
COOKIES :
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site.
SITE Web :
Désigne le site Web accessible sous l'URL https://www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr
L'ensemble du contenu du site web cité ci-dessus est la propriété de Robert Bouloc.
JE DEMANDE EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICE UN "ACOMPTE"
(définition de l'"ACOMPTE" ci-dessous SOURCE DGCCRF) :
L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
(définition de l'"ACOMPTE" ci-dessous SOURCE DGCCRF) :
L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
L. 214-1 code de la Consommation (définition des ARRHES) :
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L214-3 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Article L214-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article 1590 code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
RESILIATION OU RESOLUTION DU CONTRAT SIGNE (voir ACOMPTE ci-dessus) :
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES # Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Article L111-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L111-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L111-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICE NOMMÉES ICI "STAGES DE PÊCHES"
2.1 Objet du contrat
L'objet des présentes conditions générales de Prestations de Service "Stages de pêches" est la définition des conditions et modalités entourant la mise en avant par M. Robert BOULOC de ses produits et services.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Article L214-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article 1590 code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
RESILIATION OU RESOLUTION DU CONTRAT SIGNE (voir ACOMPTE ci-dessus) :
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES # Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Article L111-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L111-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L111-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICE NOMMÉES ICI "STAGES DE PÊCHES"
2.1 Objet du contrat
L'objet des présentes conditions générales de Prestations de Service "Stages de pêches" est la définition des conditions et modalités entourant la mise en avant par M. Robert BOULOC de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales des "Stages de Pêches"
L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales des "Stages de Pêches" dans leur intégralité et les accepte. Le défaut d'acceptation des "Conditions Générales des Stages de Pêches" selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition aux dites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des Conditions Générales des "Stages de Pêches"
Les présentes Conditions Générales des "Stages de Pêches" sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.
2.4 Modification des conditions générales des Stages de Pêche
M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche de loisir, se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales des Stages de Pêche à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche.
2.5 Capacité du Requérant, Demandeur et Stagiaire Pêche
Tout Requérant, Demandeur ou Stagiaire Pêche déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site
ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT :
3.1 Un Contrat PAPIER sera mis à disposition des Requérants et Demandeurs de Stage de Pêche, il vous sera envoyé par email sous format PDF. Il est à remplir, signé et daté et à retourner par courriel à M. BOULOC Robert à son adresse Email suivante : boby.peche@gmail.com
3.2 Il vous faut réservez au MOINS 18 Jours avant la date choisie pour effectuer le Stage de pêche, car vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 JOURS après la signature du contrat papier.
L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales des "Stages de Pêches" dans leur intégralité et les accepte. Le défaut d'acceptation des "Conditions Générales des Stages de Pêches" selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition aux dites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des Conditions Générales des "Stages de Pêches"
Les présentes Conditions Générales des "Stages de Pêches" sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.
2.4 Modification des conditions générales des Stages de Pêche
M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche de loisir, se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales des Stages de Pêche à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche.
2.5 Capacité du Requérant, Demandeur et Stagiaire Pêche
Tout Requérant, Demandeur ou Stagiaire Pêche déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site
ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT :
3.1 Un Contrat PAPIER sera mis à disposition des Requérants et Demandeurs de Stage de Pêche, il vous sera envoyé par email sous format PDF. Il est à remplir, signé et daté et à retourner par courriel à M. BOULOC Robert à son adresse Email suivante : boby.peche@gmail.com
3.2 Il vous faut réservez au MOINS 18 Jours avant la date choisie pour effectuer le Stage de pêche, car vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 JOURS après la signature du contrat papier.
RETRACTATION :
Code de la consommation # Partie législative # Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats # Titre II : Pratiques commerciales # Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées # Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement # Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Modéle de courrier de rétractation ici : https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS # Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS # Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement # Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-25 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
(1) Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
(1) Je vous demande donc de me fournir votre demande expresse que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS # Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS # Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement # Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-28 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3.3 Par le site internet par demande d'informations par boite EMAIL à boby.peche@gmail.com
3.3.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr, sous les mêmes conditions décrites à l'ensemble de l'Article 3.
3.3.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le site Web en ligne
3.3.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur
3.3.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, cela permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.3.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par l'envoi du contrat signé et d'un acompte de 50% par le demandeur, qui sera encaissé dans les 7 jours par M. Bouloc.
3.3.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche de loisir/sportive.
3.3.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le Requérant d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche de loisir ou sportive.
3.3.8 M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du Requérant Demandeur sollicitant la dite prestation. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque et du Contrat papier (voir au 3.1) par M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche au plus tard le jour de la réservation.
3.4 Par téléphone
3.4.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture, sous les mêmes conditions décrites à l'ensemble de l'Article 3.
3.4.2 Un courriel de confirmation sera adressé au requérant par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros et NET et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités ne sont pas assujetties à la TVA. (T.V.A NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B du Code Général des Impôts), M. BOULOC Robert finance la T.V.A, mais ne la récupère pas.
4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par virement, par chèque. Ou par cash seulement en rencontre directe.
4.4 A la réservation, la totalité du montant de la prestation* (* Obligatoire pour les Cartes Cadeaux) ou d'un acompte d'au moins 50% du montant de celle-ci. Mais si vous le souhaitez vous pouvez régler le montant total.
4.5 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque de la Personne qui réserve, M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.6 Dans le cas d'un paiement par chèque, les chèques devront être adressés par le Requérant "Stage de Pêches" à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation, et à l'ordre de : "M. BOULOC Robert Moniteur Guide de Pêche".
4.7 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de la dite réservation.
4.8 Pour toutes les prestations proposées, sauf ANIMATIONS Pêche mer et eaux douces et les CARTES CADEAUX, vous pouvez régler par chèque.
4.9 Quant vous réservez une Carte Cadeau, le montant TOTAL de la Prestation de Stage de Pêche est dû, car ce n'est pas la même personne qui réserve ou commande, qui bénéficiera du Stage de Pêche.
ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS :
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de M. BOULOC Robert Moniteur-Guide de pêche, constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe aux Personnes ayant réservées d'apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS :
6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre M. BOULOC Robert Moniteur-Guide de pêche à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées de facturation entrées lors de la réservation.
6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire éventuellement l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/ TRANSFERT DE RISQUES :
La délivrance des activités au Requérant, Demandeur, Stagiaire Pêche pour les prestations d'enseignement de l'A.P.S Pêche sous formes de "Stages de Pêches", entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8 : NON CONFORMITÉ :
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le Requérant de "Stage de Pêches", par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre d'une AUTRE prestation de "Stage de Pêches" (durée, milieu mer ou eaux douces, bord ou bateau, techniques de pêche, nombre de personnes participants aux Stages de Pêches) choisi initialement et à l'égard du Requérant.
Code de la consommation # Partie législative # Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats # Titre II : Pratiques commerciales # Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées # Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement # Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Modéle de courrier de rétractation ici : https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS # Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS # Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement # Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-25 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
(1) Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
(1) Je vous demande donc de me fournir votre demande expresse que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Code de la consommation # Partie législative nouvelle # Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS # Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS # Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement # Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-28 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3.3 Par le site internet par demande d'informations par boite EMAIL à boby.peche@gmail.com
3.3.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr, sous les mêmes conditions décrites à l'ensemble de l'Article 3.
3.3.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le site Web en ligne
3.3.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur
3.3.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, cela permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.3.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par l'envoi du contrat signé et d'un acompte de 50% par le demandeur, qui sera encaissé dans les 7 jours par M. Bouloc.
3.3.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche de loisir/sportive.
3.3.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le Requérant d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche de loisir ou sportive.
3.3.8 M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du Requérant Demandeur sollicitant la dite prestation. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque et du Contrat papier (voir au 3.1) par M. Bouloc Robert Moniteur & Guide de pêche au plus tard le jour de la réservation.
3.4 Par téléphone
3.4.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture, sous les mêmes conditions décrites à l'ensemble de l'Article 3.
3.4.2 Un courriel de confirmation sera adressé au requérant par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros et NET et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités ne sont pas assujetties à la TVA. (T.V.A NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B du Code Général des Impôts), M. BOULOC Robert finance la T.V.A, mais ne la récupère pas.
4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par virement, par chèque. Ou par cash seulement en rencontre directe.
4.4 A la réservation, la totalité du montant de la prestation* (* Obligatoire pour les Cartes Cadeaux) ou d'un acompte d'au moins 50% du montant de celle-ci. Mais si vous le souhaitez vous pouvez régler le montant total.
4.5 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque de la Personne qui réserve, M. Bouloc Robert Moniteur & Guide professionnel de pêche sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.6 Dans le cas d'un paiement par chèque, les chèques devront être adressés par le Requérant "Stage de Pêches" à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation, et à l'ordre de : "M. BOULOC Robert Moniteur Guide de Pêche".
4.7 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de la dite réservation.
4.8 Pour toutes les prestations proposées, sauf ANIMATIONS Pêche mer et eaux douces et les CARTES CADEAUX, vous pouvez régler par chèque.
4.9 Quant vous réservez une Carte Cadeau, le montant TOTAL de la Prestation de Stage de Pêche est dû, car ce n'est pas la même personne qui réserve ou commande, qui bénéficiera du Stage de Pêche.
ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS :
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de M. BOULOC Robert Moniteur-Guide de pêche, constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe aux Personnes ayant réservées d'apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS :
6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre M. BOULOC Robert Moniteur-Guide de pêche à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées de facturation entrées lors de la réservation.
6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire éventuellement l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/ TRANSFERT DE RISQUES :
La délivrance des activités au Requérant, Demandeur, Stagiaire Pêche pour les prestations d'enseignement de l'A.P.S Pêche sous formes de "Stages de Pêches", entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8 : NON CONFORMITÉ :
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le Requérant de "Stage de Pêches", par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre d'une AUTRE prestation de "Stage de Pêches" (durée, milieu mer ou eaux douces, bord ou bateau, techniques de pêche, nombre de personnes participants aux Stages de Pêches) choisi initialement et à l'égard du Requérant.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITÉS :
9.1 Les conditions générales doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le Requérant/Demandeur de "Stage de Pêche".
9.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation Stage de pêche, est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation et du contrat pour les activités achetées en ligne, par téléphone, ou par EMAIL.
9.3 Les photographies présentées sur le site Web ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de M. Bouloc Robert Moniteur-Guide de pêche, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. En tout état de cause, M. BOULOC Robert ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution ou l'inexecution d'une quelconque prestation.
9.5 Certaines conditions (C) devant être prises en considération à l'étude de la demande de prestation (C : météo terrestre, météo marine, âge, capacité et condition physique des participants, choix de la technique, poisson recherché, durée du stage, nombre de participants, date), M. BOULOC Robert pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, ou vous proposer une prestation adaptée en cas de défaut de réunion des conditions (C) requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des Activités Physiques et Sportives. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
9.6.1 Votre responsabilité avant la prestation et en action de pêche :
- Chers Stagiaires Pêche je suis tenu de vous informez de l'intérêt pour vous, de souscrire un contrat d'assurance de personnes, couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive peut vous exposer. (Cela reste votre choix). Renseigner vous auprès de votre assurance qui pourrait couvrir vos activités sportives et pratiquées en extérieur. Veuillez me fournir le cas échéant une attestation d'assurance couvrant ces risques.
NOTEZ BIEN : Votre Moniteur-Guide de pêche Robert Bouloc, ne peut-être tenu responsable de litiges ou autres, entre l'assurance et le souscripteur d'un contrat.
9.6.2 Comme vous êtes des acteurs direct de la prestation et ce tout au long de celle-ci, je vous précise et annonce avant le début de la prestation, les consignes, règles de sécurité et attitudes à adopter suivant le milieu ou l'on évolue.
9.6.3 Voici les règles, consignes et attitudes de sécurité à respecter en milieu EAUX DOUCES:
- Si vous ne savez pas nager il faut me le préciser avant :
- Les participants ne doivent pas rentrés dans des courants puissants, eaux en crues, chargées en limons, en bois flottés, de couleurs foncées, et en place et lieux des passages de canoës ou de bateaux ;
- Les participants ne doivent pas se positionner sur des embâcles, des rochers glissants, au-dessus de gouffres, ou sur des rochers en surplomb du cours d'eau ;
- Pas de pêche sous les lignes électriques, vannes, prises d'eaux, barrages, moulins et centrales hydroélectriques (amont et aval) et pendant les orages et/ou éclairs ;
- Les progressions vertigineuses sont interdites ;
- Les progressions pendant les pêches à roder sont le plus horizontales que possible, et doivent être faites sans matériels complémentaires (cordes, descendeurs, autres) ;
- Ils doivent restés attentifs et adaptés leurs attitudes en fonction des consignes énoncées par M. BOULOC Robert, de l'environnement (espace d'évolution), de la météo, et des autres usagers.
9.6.4 Voici les règles, consignes et attitudes de sécurité à respecter en MILIEU MARITIME BORD et dés votre présence sur le BATEAU support d'activité :
- Si vous ne savez pas nager il faut me le préciser avant ;
- Port du gilet obligatoire sur mon bateau, conseillé sur votre bateau ;
- Les participants doivent restés assis pendant la navigation ;
- Les participants doivent surveillés et être attentifs par rapport (pendant la durée et la totalité de toutes les prestations) aux vagues, autres utilisateurs de la mer et aussi pendant les phases des lancers ;
- Ils doivent adoptés une attitude adaptée à chaque situation de mer plate ou formée, respecter les consignes en navigation et/ou en action de pêche pour exemple = rester souples sur leurs jambes afin d'éviter tout rebond ou perte d'équilibre préjudiciables et rester attentifs en toutes circonstances à l'environnement ;
- Ils doivent signalés tout obstacles, débris, danger, ou autres gênant ou pouvant occasionnés un seul risque pour la navigation ;
- Sachant que les prestations sont annulées/reportées si des vagues se rapprochent de 1 mètre de haut (force 4 sur l'échelle de Beaufort).
- Ils doivent respecter les consignes de sécurité en action de pêche et doivent rester attentifs en toutes circonstances à l'environnement dans lequel ils évoluent ;
- Équipé vos lunettes de cordons flottants.
- En ce qui concerne le Mal De meR, prenez vos précautions avant la prestation, renseignez-vous auprès de votre Pharmacien, ou Médecin. Il serait dommage d'écourter la partie de pêche ! S'il s'avère qu'il faut rentrer au port à cause de celui-ci, l'intégralité de la journée est et reste due.
Les participants déclarent être en état de santé permettant la pratique de la pêche sportive et de loisir, et ne pas avoir d'antécédents de santé interdisant la pratique de cette activité physique et sportive. A vous de me signaler toutes informations nécessaires et me permettant SURTOUT d'adapter la prestation de "pêche" (techniques, durées, poissons recherchés, milieux, support d'activités, durée, autres) pour, et en rapport avec le participant à la future prestation et ce, avant la signature du contrat.
Les poissons pris pendant la partie de pêche, (ce n'est aucunement garanti) sont remis à l'eau, je pratique sans tuer, charte de bonne conduite des Moniteurs-Guides de Pêche Français.
9.7 Vous pratiquerez exclusivement à la canne à pêche en MILIEU MARITIME comme en EAUX DOUCES. La prise de poissons sauvage ou non, n'est pas garantie, et ne peut ouvrir à aucune compensation.
La casse ou perte du matériel de pêche mis à votre disposition gracieusement pour la pratique en EAUX DOUCES et en MILIEU MARITIME, cannes, moulinets, épuisette, restent à votre charge et je vous demanderai de vous acquittez de leurs prix d'achat au neuf.
Le matériel suivant est considéré comme "consommable" : les nylons, certains plombs, les appâts, les fluorocarbones, les hameçons, les émerillons, donc si casse ou perte pas de conséquences pour vous.
En cas d'utilisation d'appâts naturels de type larve aquatique et terrestre, éphémère, trichoptère, sauterelle, coléoptères, autres, collectés sur les lieux de pêche, ceux qui ne seront pas employés, seront remis dans leurs environnements respectif en fin de partie de pêche.
La perte d'un premier leurre dur, souple, ou tête plombée, qui peuvent-être des : poissons nageurs, jigs, madaïs, inchikus, plombs fire-ball, ne vous sera pas compter. A partir du 2ème leurres durs perdus ou têtes plombées, je vous demanderai de vous acquittez de son/leurs prix d'achat au neuf.
9.8 Les Services compris dans la prestation EAUX DOUCES et MILIEU MARITIME
Ils comprennent les services d'enseignement et d'encadrement de la pêche par M. Robert BOULOC Moniteur-Guide de Pêche, la fourniture et le prêt de matériel suivant pour les techniques que je vous propose : cannes, moulinets, appâts vivants, les mouches, petits matériels (fils, hameçons…), des conseils, de la gestuelle technique et de sécurité.
9.8.1 Les services non compris dans la prestation EAUX DOUCES et MILIEU MARITIME
- Votre voyage aller-retour jusqu'au lieu de rendez-vous que nous nous fixerons : Waders, bottes, cuissardes, casquettes, lunettes, pour des raisons d'hygiène. L'hébergement, les repas, la prise de poissons, les frais liés à vos bateaux et à vos véhicules (carburants, entretiens, péages, assurances, autres), la carte de pêche pour la pratique en eaux douces.
Aucun remboursement après les 14 jours de rétractation d'une prestation de stage de pêche.
Pensez à prendre une assurance annulation en cas de problème, d'empêchement personnel du à votre vie privée et vous empêchant de faire la prestation, cela reste votre choix mais c'est fortement conseiller.
9.8.2 M. BOULOC Robert se réserve le droit d'annuler la prestation, pour des raisons de sécurité survenant lors d'événements météorologiques prévus tel que : orage, vents violents alors l'intégralité de votre acompte vous sera restitué, ou bien nous fixons un report de date (suivant nos disponibilités).
Attention la sortie peut-être écourtée si :
- Un changement de météo non prévu et dangereuse pour la sécurité (orage, vents violents) survenait pendant l'action de pêche. Toutes demi-journées entamées restent dues ;
9.9 Nos obligations mutuelles MILIEU MARITIME et EAUX DOUCES
- Si vous ne vous présentez pas le jour du rendez-vous fixez, sans avertissement de votre part, votre versement ne vous sera pas restitué.
- Je me réserve le droit d'annuler la prestation, pour des raisons de sécurité survenant lors d'événements météorologiques prévus tel que et dès ces niveaux : orage, éclair, vent violent, vague, crue, alors l'intégralité de votre versement vous sera restitué, ou bien nous fixons un report de date (suivant nos disponibilités).
9.9.1 Attention la prestation en MILIEU MARITIME ou en EAUX DOUCES peut-être écourtée si :
- Un changement de météo non prévu et dangereuse pour la sécurité survenait pendant l'action de pêche.
Le montant sera décompté comme suit :
- Toutes demi-journées entamées restent dues (de 6h00 à 12h00 et de 12h00 à 18h00 ou plus) ;
- Exemple : événements météorologiques dangereux pour la sécurité survenant à 13h45, vous réglez l'intégralité de la journée réservée.
- Exemple : événements météorologiques dangereux pour la sécurité survenant à 11h50, vous réglez la moitié de la journée réservée.
9.9.2 Rappel de bien-être :
Suivant les saisons, n'oubliez pas : vêtements chauds et imperméables et des changes, casquette, protection solaire, lunettes de soleil, une bouteille d'eau au minimum par personne.
9.9.3 Clauses particulières pour les Mineurs
Pas d'enfants de moins de 10 ans sur le bateau, et un mineur tous seul doit toujours être accompagné par un adulte. Pour toutes réservations concernant des Personnes de moins de 18 ans, une autorisation parentale rédigée sur papier libre et signée des 2 parents ou Tuteurs, notifiant l'autorisation de faire pratiquer le stage de pêche aux Mineurs en ma compagnie.
ARTICLE 10 : SERVICE POUR LES REQUÉRANTS, DEMANDEURS et STAGIAIRES PÊCHE- RÉCLAMATIONS :
Toutes demandes d'informations et de précisions relatives notamment à la commande, à l'achat, au remboursement (résolution/résiliation du contrat), au fonctionnement des activités et prestations, sont a adressées à M. BOULOC Robert par voie postale.
De surcroît, il vous est fortement conseillé de contracter une assurance annulation en cas d'impossibilité pour vous de faire la prestation, pour toutes raisons personnelles.
De souscrire aussi une assurance couvrant vos activités physiques et sportives de pleine nature en extérieur, car la RC professionnelle de prestataire de service obligatoire, contracté par M. BOULOC Robert, selon l'Article L.321-7 du code du Sport, ne couvre pas pendant les prestations de M. BOULOC Robert, les Stagiaires entre eux, les Stagiaires envers les badauds, promeneurs, autres pratiquants, propriétaires riverains, propriétaires de bateaux, les biens matériels, la prise de ces Polices d'assurances, reste à vos choix.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITES :
11.1 Le Site internet www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr est déclaré auprès de la CNIL.
11.2 M. BOULOC Robert aura recours à la collecte des données personnelles concernant les Requérants, Demandeurs, Stagiaires pêche lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider la dite réservation.
11.3 Le Demandeur, Requérant, Stagiaire pêche aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
11.4 M. BOULOC Robert ne transmet ou revends des données concernant l'Utilisateur à des tiers.
11.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6/01/1978 "Informatique et Libertés" (modifiée), les Requérants, Demandeurs, Stagiaire Pêche dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance de M. BOULOC Robert.
11.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par M. BOULOC Robert.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, autres) pour que celui-ci accepte les Cookies
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En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.
Un outil d'analyse des visites est installé sur mon site Web, qui comptabilise les visites, la durée de la visite, les pages consultées et la localité, mais pas l'adresse IP.
11.7 Les données personnelles des visiteurs ne sont pas conservés, les données des participants aux stages et cours de pêche le sont et cela au domicile de M. Robert Bouloc, 10, Rue du Terme Rouge 34570 Pignan, Hérault, France.
11.8 Ces données sont conservés uniquement au titre de pouvoir envoyer les bons voeux en début d'année.
11.9 Aucun services n'a accès aux fichiers des données personnelles à part M. Bouloc qui n'a ni de salarié, ni d'employé.
A part piratage informatique du site et de l'ordinateur de M. Robert BOULOC, ce qui est un risque, rien n'est divulgué.
11.10 L’utilisateur consent clairement lorsqu’il remplit un formulaire et coche la case de validation d’utilisation de ses données personnelles à être recontactez par M. Robert Bouloc pour que celui-ci fasse une proposition de stages ou de cours de pêche.
11.12 L'utilisateur consent clairement à l'utilisation sur le site web de M. Robert BOULOC, à la mise en ligne de son questionnaire de satisfaction, qui lui est proposé en fin de stages ou de cours, cela sans son NOM et sa SIGNATURE, à des fins de promotion de l'activité de M. Bouloc Robert et d'amélioration des prestations.
11.12 La démarche pour consulter vos données personnelles stockées est simple, vous me contactez par courriel et vous renvois ce que j'ai de vos données personnelles.
11.13 La démarche pour modifier vos abonnements aux communications et simple vous me faites un courriel, je vous supprime de toutes communications de commercialisation, même si cela n'a jamais été fait jusqu'alors.
11.14 La démarche pour demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli), vous me faites un courriel, je supprime vos données personnelles de ma liste de Stagiaires qui ont participé à mes stages et cours de pêche.
11.15 Le site web de M. Robert BOULOC est sécurisé par le HTTPS.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS :
12.1 M. BOULOC Robert ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Requérant, Demandeur, Stagiaire Pêche ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.1 Les conditions générales doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le Requérant/Demandeur de "Stage de Pêche".
9.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation Stage de pêche, est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation et du contrat pour les activités achetées en ligne, par téléphone, ou par EMAIL.
9.3 Les photographies présentées sur le site Web ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de M. Bouloc Robert Moniteur-Guide de pêche, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. En tout état de cause, M. BOULOC Robert ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution ou l'inexecution d'une quelconque prestation.
9.5 Certaines conditions (C) devant être prises en considération à l'étude de la demande de prestation (C : météo terrestre, météo marine, âge, capacité et condition physique des participants, choix de la technique, poisson recherché, durée du stage, nombre de participants, date), M. BOULOC Robert pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, ou vous proposer une prestation adaptée en cas de défaut de réunion des conditions (C) requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des Activités Physiques et Sportives. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
9.6.1 Votre responsabilité avant la prestation et en action de pêche :
- Chers Stagiaires Pêche je suis tenu de vous informez de l'intérêt pour vous, de souscrire un contrat d'assurance de personnes, couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive peut vous exposer. (Cela reste votre choix). Renseigner vous auprès de votre assurance qui pourrait couvrir vos activités sportives et pratiquées en extérieur. Veuillez me fournir le cas échéant une attestation d'assurance couvrant ces risques.
NOTEZ BIEN : Votre Moniteur-Guide de pêche Robert Bouloc, ne peut-être tenu responsable de litiges ou autres, entre l'assurance et le souscripteur d'un contrat.
9.6.2 Comme vous êtes des acteurs direct de la prestation et ce tout au long de celle-ci, je vous précise et annonce avant le début de la prestation, les consignes, règles de sécurité et attitudes à adopter suivant le milieu ou l'on évolue.
9.6.3 Voici les règles, consignes et attitudes de sécurité à respecter en milieu EAUX DOUCES:
- Si vous ne savez pas nager il faut me le préciser avant :
- Les participants ne doivent pas rentrés dans des courants puissants, eaux en crues, chargées en limons, en bois flottés, de couleurs foncées, et en place et lieux des passages de canoës ou de bateaux ;
- Les participants ne doivent pas se positionner sur des embâcles, des rochers glissants, au-dessus de gouffres, ou sur des rochers en surplomb du cours d'eau ;
- Pas de pêche sous les lignes électriques, vannes, prises d'eaux, barrages, moulins et centrales hydroélectriques (amont et aval) et pendant les orages et/ou éclairs ;
- Les progressions vertigineuses sont interdites ;
- Les progressions pendant les pêches à roder sont le plus horizontales que possible, et doivent être faites sans matériels complémentaires (cordes, descendeurs, autres) ;
- Ils doivent restés attentifs et adaptés leurs attitudes en fonction des consignes énoncées par M. BOULOC Robert, de l'environnement (espace d'évolution), de la météo, et des autres usagers.
9.6.4 Voici les règles, consignes et attitudes de sécurité à respecter en MILIEU MARITIME BORD et dés votre présence sur le BATEAU support d'activité :
- Si vous ne savez pas nager il faut me le préciser avant ;
- Port du gilet obligatoire sur mon bateau, conseillé sur votre bateau ;
- Les participants doivent restés assis pendant la navigation ;
- Les participants doivent surveillés et être attentifs par rapport (pendant la durée et la totalité de toutes les prestations) aux vagues, autres utilisateurs de la mer et aussi pendant les phases des lancers ;
- Ils doivent adoptés une attitude adaptée à chaque situation de mer plate ou formée, respecter les consignes en navigation et/ou en action de pêche pour exemple = rester souples sur leurs jambes afin d'éviter tout rebond ou perte d'équilibre préjudiciables et rester attentifs en toutes circonstances à l'environnement ;
- Ils doivent signalés tout obstacles, débris, danger, ou autres gênant ou pouvant occasionnés un seul risque pour la navigation ;
- Sachant que les prestations sont annulées/reportées si des vagues se rapprochent de 1 mètre de haut (force 4 sur l'échelle de Beaufort).
- Ils doivent respecter les consignes de sécurité en action de pêche et doivent rester attentifs en toutes circonstances à l'environnement dans lequel ils évoluent ;
- Équipé vos lunettes de cordons flottants.
- En ce qui concerne le Mal De meR, prenez vos précautions avant la prestation, renseignez-vous auprès de votre Pharmacien, ou Médecin. Il serait dommage d'écourter la partie de pêche ! S'il s'avère qu'il faut rentrer au port à cause de celui-ci, l'intégralité de la journée est et reste due.
Les participants déclarent être en état de santé permettant la pratique de la pêche sportive et de loisir, et ne pas avoir d'antécédents de santé interdisant la pratique de cette activité physique et sportive. A vous de me signaler toutes informations nécessaires et me permettant SURTOUT d'adapter la prestation de "pêche" (techniques, durées, poissons recherchés, milieux, support d'activités, durée, autres) pour, et en rapport avec le participant à la future prestation et ce, avant la signature du contrat.
Les poissons pris pendant la partie de pêche, (ce n'est aucunement garanti) sont remis à l'eau, je pratique sans tuer, charte de bonne conduite des Moniteurs-Guides de Pêche Français.
9.7 Vous pratiquerez exclusivement à la canne à pêche en MILIEU MARITIME comme en EAUX DOUCES. La prise de poissons sauvage ou non, n'est pas garantie, et ne peut ouvrir à aucune compensation.
La casse ou perte du matériel de pêche mis à votre disposition gracieusement pour la pratique en EAUX DOUCES et en MILIEU MARITIME, cannes, moulinets, épuisette, restent à votre charge et je vous demanderai de vous acquittez de leurs prix d'achat au neuf.
Le matériel suivant est considéré comme "consommable" : les nylons, certains plombs, les appâts, les fluorocarbones, les hameçons, les émerillons, donc si casse ou perte pas de conséquences pour vous.
En cas d'utilisation d'appâts naturels de type larve aquatique et terrestre, éphémère, trichoptère, sauterelle, coléoptères, autres, collectés sur les lieux de pêche, ceux qui ne seront pas employés, seront remis dans leurs environnements respectif en fin de partie de pêche.
La perte d'un premier leurre dur, souple, ou tête plombée, qui peuvent-être des : poissons nageurs, jigs, madaïs, inchikus, plombs fire-ball, ne vous sera pas compter. A partir du 2ème leurres durs perdus ou têtes plombées, je vous demanderai de vous acquittez de son/leurs prix d'achat au neuf.
9.8 Les Services compris dans la prestation EAUX DOUCES et MILIEU MARITIME
Ils comprennent les services d'enseignement et d'encadrement de la pêche par M. Robert BOULOC Moniteur-Guide de Pêche, la fourniture et le prêt de matériel suivant pour les techniques que je vous propose : cannes, moulinets, appâts vivants, les mouches, petits matériels (fils, hameçons…), des conseils, de la gestuelle technique et de sécurité.
9.8.1 Les services non compris dans la prestation EAUX DOUCES et MILIEU MARITIME
- Votre voyage aller-retour jusqu'au lieu de rendez-vous que nous nous fixerons : Waders, bottes, cuissardes, casquettes, lunettes, pour des raisons d'hygiène. L'hébergement, les repas, la prise de poissons, les frais liés à vos bateaux et à vos véhicules (carburants, entretiens, péages, assurances, autres), la carte de pêche pour la pratique en eaux douces.
Aucun remboursement après les 14 jours de rétractation d'une prestation de stage de pêche.
Pensez à prendre une assurance annulation en cas de problème, d'empêchement personnel du à votre vie privée et vous empêchant de faire la prestation, cela reste votre choix mais c'est fortement conseiller.
9.8.2 M. BOULOC Robert se réserve le droit d'annuler la prestation, pour des raisons de sécurité survenant lors d'événements météorologiques prévus tel que : orage, vents violents alors l'intégralité de votre acompte vous sera restitué, ou bien nous fixons un report de date (suivant nos disponibilités).
Attention la sortie peut-être écourtée si :
- Un changement de météo non prévu et dangereuse pour la sécurité (orage, vents violents) survenait pendant l'action de pêche. Toutes demi-journées entamées restent dues ;
9.9 Nos obligations mutuelles MILIEU MARITIME et EAUX DOUCES
- Si vous ne vous présentez pas le jour du rendez-vous fixez, sans avertissement de votre part, votre versement ne vous sera pas restitué.
- Je me réserve le droit d'annuler la prestation, pour des raisons de sécurité survenant lors d'événements météorologiques prévus tel que et dès ces niveaux : orage, éclair, vent violent, vague, crue, alors l'intégralité de votre versement vous sera restitué, ou bien nous fixons un report de date (suivant nos disponibilités).
9.9.1 Attention la prestation en MILIEU MARITIME ou en EAUX DOUCES peut-être écourtée si :
- Un changement de météo non prévu et dangereuse pour la sécurité survenait pendant l'action de pêche.
Le montant sera décompté comme suit :
- Toutes demi-journées entamées restent dues (de 6h00 à 12h00 et de 12h00 à 18h00 ou plus) ;
- Exemple : événements météorologiques dangereux pour la sécurité survenant à 13h45, vous réglez l'intégralité de la journée réservée.
- Exemple : événements météorologiques dangereux pour la sécurité survenant à 11h50, vous réglez la moitié de la journée réservée.
9.9.2 Rappel de bien-être :
Suivant les saisons, n'oubliez pas : vêtements chauds et imperméables et des changes, casquette, protection solaire, lunettes de soleil, une bouteille d'eau au minimum par personne.
9.9.3 Clauses particulières pour les Mineurs
Pas d'enfants de moins de 10 ans sur le bateau, et un mineur tous seul doit toujours être accompagné par un adulte. Pour toutes réservations concernant des Personnes de moins de 18 ans, une autorisation parentale rédigée sur papier libre et signée des 2 parents ou Tuteurs, notifiant l'autorisation de faire pratiquer le stage de pêche aux Mineurs en ma compagnie.
ARTICLE 10 : SERVICE POUR LES REQUÉRANTS, DEMANDEURS et STAGIAIRES PÊCHE- RÉCLAMATIONS :
Toutes demandes d'informations et de précisions relatives notamment à la commande, à l'achat, au remboursement (résolution/résiliation du contrat), au fonctionnement des activités et prestations, sont a adressées à M. BOULOC Robert par voie postale.
De surcroît, il vous est fortement conseillé de contracter une assurance annulation en cas d'impossibilité pour vous de faire la prestation, pour toutes raisons personnelles.
De souscrire aussi une assurance couvrant vos activités physiques et sportives de pleine nature en extérieur, car la RC professionnelle de prestataire de service obligatoire, contracté par M. BOULOC Robert, selon l'Article L.321-7 du code du Sport, ne couvre pas pendant les prestations de M. BOULOC Robert, les Stagiaires entre eux, les Stagiaires envers les badauds, promeneurs, autres pratiquants, propriétaires riverains, propriétaires de bateaux, les biens matériels, la prise de ces Polices d'assurances, reste à vos choix.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITES :
11.1 Le Site internet www.peche-du-sud-loisir-et-culture-halieutique.fr est déclaré auprès de la CNIL.
11.2 M. BOULOC Robert aura recours à la collecte des données personnelles concernant les Requérants, Demandeurs, Stagiaires pêche lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider la dite réservation.
11.3 Le Demandeur, Requérant, Stagiaire pêche aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
11.4 M. BOULOC Robert ne transmet ou revends des données concernant l'Utilisateur à des tiers.
11.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6/01/1978 "Informatique et Libertés" (modifiée), les Requérants, Demandeurs, Stagiaire Pêche dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance de M. BOULOC Robert.
11.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par M. BOULOC Robert.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, autres) pour que celui-ci accepte les Cookies
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En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.
Un outil d'analyse des visites est installé sur mon site Web, qui comptabilise les visites, la durée de la visite, les pages consultées et la localité, mais pas l'adresse IP.
11.7 Les données personnelles des visiteurs ne sont pas conservés, les données des participants aux stages et cours de pêche le sont et cela au domicile de M. Robert Bouloc, 10, Rue du Terme Rouge 34570 Pignan, Hérault, France.
11.8 Ces données sont conservés uniquement au titre de pouvoir envoyer les bons voeux en début d'année.
11.9 Aucun services n'a accès aux fichiers des données personnelles à part M. Bouloc qui n'a ni de salarié, ni d'employé.
A part piratage informatique du site et de l'ordinateur de M. Robert BOULOC, ce qui est un risque, rien n'est divulgué.
11.10 L’utilisateur consent clairement lorsqu’il remplit un formulaire et coche la case de validation d’utilisation de ses données personnelles à être recontactez par M. Robert Bouloc pour que celui-ci fasse une proposition de stages ou de cours de pêche.
11.12 L'utilisateur consent clairement à l'utilisation sur le site web de M. Robert BOULOC, à la mise en ligne de son questionnaire de satisfaction, qui lui est proposé en fin de stages ou de cours, cela sans son NOM et sa SIGNATURE, à des fins de promotion de l'activité de M. Bouloc Robert et d'amélioration des prestations.
11.12 La démarche pour consulter vos données personnelles stockées est simple, vous me contactez par courriel et vous renvois ce que j'ai de vos données personnelles.
11.13 La démarche pour modifier vos abonnements aux communications et simple vous me faites un courriel, je vous supprime de toutes communications de commercialisation, même si cela n'a jamais été fait jusqu'alors.
11.14 La démarche pour demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli), vous me faites un courriel, je supprime vos données personnelles de ma liste de Stagiaires qui ont participé à mes stages et cours de pêche.
11.15 Le site web de M. Robert BOULOC est sécurisé par le HTTPS.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS :
12.1 M. BOULOC Robert ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Requérant, Demandeur, Stagiaire Pêche ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
12.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
12.3 Sauf dispositions légales contraires, M. BOULOC Robert ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Requérant, Demandeur, Stagiaire pêche.
Toutes atteintes d'ordres physiques, morales, et matérielles causées intentionnellement, accidentellement ou non, aux usagers de la mer, aux pêcheurs à pieds, badauds, promeneurs, bateaux, aux usagers des cours d'eaux et propriétaires riverains, ou à leurs effets personnels, "lors de votre action de pêche", entraînant des préjudices physiques, moral et financiers, sont de votre entière responsabilité.
Il en est de même pour toutes dégradations accidentelles/intentionnelles ou non, causées aux milieux naturels.
Toutes atteintes d'ordres physiques, morales, et matérielles causées intentionnellement, accidentellement ou non, aux usagers de la mer, aux pêcheurs à pieds, badauds, promeneurs, bateaux, aux usagers des cours d'eaux et propriétaires riverains, ou à leurs effets personnels, "lors de votre action de pêche", entraînant des préjudices physiques, moral et financiers, sont de votre entière responsabilité.
Il en est de même pour toutes dégradations accidentelles/intentionnelles ou non, causées aux milieux naturels.
M. BOULOC Robert décline toutes responsabilités sur les accidents, événements survenant pendant ses prestations, impliquant la ou les personnes présentes lors de ses prestations, qui leurs apportent des atteintes d'ordres physiques, morales, matérielles et financières à eux-mêmes et à leurs effets personnels et ceux causés par le non-respect des règles, consignes et attitudes de sécurité décrites ci-avant, qui vous seront rappelées et énoncées le jour du stage et ce avant le départ en encadrement d'activité sportive de pêche en eaux douces et en milieu maritime, bord et bateau.
ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES :
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 14 : ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE de PRESTATAIRE de SERVICE
De part son activité et son Statut, M. BOULOC Robert Moniteur-Guide professionnel de pêche, a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités de prestations d'encadrement et d'enseignement de la pêche de loisir ou sportive et ce jusqu'au 1er niveau de compétition.
Mais M. BOULOC Robert vous conseille de souscrire une assurance couvrant vos activitées de pleine nature pour les loisirs et sports en extérieur, le cas échéant présenter votre attestation d'assurance à votre Moniteur-Guide de pêche avant la prestation.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE :
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES) :
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de MONTPELLIER.
B) Précision sur la réglementation de la branche professionnelle
M. BOULOC Robert est diplômé d'un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (B.P. J.E.P.S) Spécialité "Pêche de Loisirs", publié au J.O.R.F n° 89 du 15 avril 2003 Texte n° 43 qui ARRÊTE: Arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité “ pêche de loisir ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport NOR: SPRK0370051A (et ses Annexes) pour animer, encadrer, accompagner, guider, entraîner et enseigner la Pêche en eaux douces.
Ainsi que de l'Unité Capitalisable Complémentaire "Milieu Maritime" (U.C.C Milieu maritime) au B.P. J.E.P.S "Pêche de Loisir, pour animer, encadrer, accompagner, guider, entraîner et enseigner la pêche en milieu maritime en bateau et du bord, comme stipulé dans l'arrêté de création de l'U.C.C Pêche de loisir en milieu maritime publié au J.O.R.F n° 22 du 26 janvier 2006, Texte n° 50 qui ARRÊTE: Arrêté du 16 janvier 2006 portant création de l'unité capitalisable complémentaire “ pêche de loisir en milieu maritime ” au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport NOR: MJSK0670018A (et ses Annexes).
Le Code de l'Éducation (Version consolidée au 26 février 2016) précise dans sa Partie législative : Deuxième partie : Les enseignements scolaires : Livre III : L'organisation des enseignements scolaires : Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives : Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives : Article L. 363-1 : Modifié par Ordonnance n° 2006-596 2006-05-23 art. 4 2° J.O.R.F 25 mai 2006 :
"Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du Code du sport."
Le Code du Sport précise dans sa Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT : Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération : Section 1 : Obligation de qualification : Article L. 212-1 : Au I. : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent Code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du Code de l'Éducation."
Article L. 212-8 :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis."
Code du sport : Partie réglementaire – Décrets : LIVRE II : ACTEURS DU SPORT : TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT : Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération : Section 1 : Obligation de qualification : Sous-section 1 : Dispositions générales : Paragraphe 1 : Principes : Article R. 212-1 :
"Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident."
Article R. 212-2 :
"La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice."
Article R. 212-3 :
//"Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le Ministre chargé de l'agriculture ou le Ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle."
"La conformité à l'article L. 212-1 du présent Code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des Ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du Code de l'Éducation.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission."
Ordonnance n° 2006-596 du 23/05/2006 relative à la partie législative du Code du sport : NOR: MJSX0600023R :
Article 9 ;
Pour l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport, et dans la période qui précède l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III du dit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous :
”Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives."
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P) a inscrit le diplôme Intitulé BP JEPS : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - spécialité Pêche de loisir : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis :
Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce en autonomie son activité d'animation, en utilisant le support technique de la pêche dans la limite des cadres réglementaires. Il est responsable au plan pédagogique. Il assure la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge. Il a la responsabilité du projet d'activité qui s'inscrit dans le projet de la structure.
1- Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs : Il accompagne et encadre des publics sur les différents sites de pêche.
2- Il encadre des activités de découverte, d'initiation et d'animation : Il anime des activités auprès de groupes ou d'individuels dans le respect des règles et des normes en vigueur, sur différents sites (rivières, lacs, plans d'eau, réservoirs …) dans le cadre d'une découverte des milieux aquatiques et d'activités de pêche. Il initie et perfectionne aux différentes techniques de pêche et en particulier aux techniques de pêche à la mouche, au lancer et au coup, dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur, et conduit un programme d'entraînement préparatoire à un premier niveau de compétition. Il fait découvrir et explique le fonctionnement des différents écosystèmes aquatiques. Il participe à des actions d'éducation à l'environnement.
3- Il participe au fonctionnement de la structure et à la conception d'un projet d'animation : Il entretient des relations avec l'environnement professionnel et territorial. Il participe à la promotion et à la gestion administrative et financière de l'activité. Il participe à la préparation d'actions de promotion du tourisme pêche et de prestations de pêche de loisir. Il peut être amené à participer à l'élaboration des projets de développement durable de l'activité pêche en relation avec des partenaires sur un territoire identifié, et à participer à des actions de gestion des milieux aquatiques.
Capacités ou compétences attestées :
1 Conseiller son public, en fonction des situations rencontrées, sur les techniques de pêche à utiliser, le matériel approprié, les appâts à employer etc. Gérer et réguler le fonctionnement d'un groupe.
2 Maîtriser les différentes techniques de pêche de loisir, leur historique et leur évolution, la réglementation en vigueur ainsi que les règlements de la compétition et les rôles des techniciens de compétition.
Maîtriser les particularités relatives aux milieux aquatiques, au territoire (tradition locale, loisirs, politique de développement, partenaires potentiels, organisation territoriale, etc.).
Prendre en compte les obligations légales et de sécurité.
Utiliser une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d'un projet éducatif, touristique ou social : identifier et choisir les différents lieux de pêche en fonction des réglementations en vigueur, des périodes, des poissons désirés, des caractéristiques et attentes du public, des autres usagers du site.
Élaborer des projets d'animation de tourisme pêche et de prestation de pêche de loisir.
Élaborer une progression pédagogique et mettre en place des situations adaptées.
Choisir et formaliser des modalités et des outils d'évaluation du projet.
Appréhender un site support de pêche dans ses fonctionnements et les éléments remarquables de son écosystème, susceptible de constituer des supports d'éducation à l'environnement.
Gérer la logistique de son activité, et produire les outils nécessaires.
Élaborer des fiches des sites de pêche identifiant une cartographie, les moyens d'accès en toute sécurité, les catégories de public pouvant y avoir accès, les moyens d'encadrement adaptés et les procédures de sécurité, ainsi que le matériel et accessoires de pêche et de sécurité nécessaires.
Faire découvrir, expliquer et faire respecter les éléments de la culture de l'activité (rapport homme/milieu, fragilité des écosystèmes, discrétion, observation, etc.).
Sensibiliser le public au respect des écosystèmes.
Adapter le programme d'activités aux individus, aux groupes, en fonction du temps, des niveaux d'aptitude de chaque membre, des circonstances exceptionnelles (crues, pluie …).
Conseiller le public sur les postes de pêche en fonction du poisson désiré, du type de milieu aquatique, du temps, de la période ou du moment de pêche, de la classification du lieu, de la réglementation et des traditions locales.
3 Informer sur les activités et manifestations locales.
Organiser et gérer la circulation de l'information orale et écrite concernant ses activités, en interne et en externe, et promouvoir la communication nécessaire à la réussite de l'action.
Utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle, les outils bureautiques, des supports multimédias.
Assurer une veille informative sur les pratiques et les évolutions dans son secteur.
Constituer et gérer une documentation.
S'intégrer dans son environnement professionnel, dans une équipe de travail.
Participer à des réunions internes et externes.
Présenter le bilan de ses activités.
Contribuer à l'étude de l'offre d'activités de la structure employeur.
Promouvoir son action d'animation auprès des partenaires.
Intégrer son action dans un programme préétabli en partenariat avec des organismes de tourisme, des organisations de pêche, des comités d'entreprise.
S'intégrer dans un réseau de partenaires de la filière pêche, de la filière tourisme et de développement local.
Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat :
Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce son activité au sein de structures privées du secteur associatif ou marchand, au sein de la fonction publique territoriale ou au titre de travailleur indépendant.
Ces structures sont multiples : écoles de pêche, fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques (F.D.A.P.P.M.A), associations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) ; centres de vacances et de loisirs (C.V.L) ; collectivités territoriales ; centres permanents d'initiatives à l'environnement (CPIE) ; clubs et comités sportifs ; structures à vocation touristique ; chartes de pays …
Moniteur-guide de pêche de loisir Codes des fiches ROME les plus proches : G 1201 :
Accompagnement de voyages, d'activités culturelles ou sportives Réglementation d'activités : L'activité d'animateur de pêche sportive est soumise à l'application de l'article L 212-1 du code du sport qui prévoit la possession de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le BP JEPS.
Niveau et/ou domaine d'activité : IV (Nomenclature de 1969)
4 Nomenclature Europe Convention (s) : Code (s) NSF : 335 Animation sportive, culturelle et de Loisirs
Formacode (s) : LIENS AVEC D'AUTRES CERTIFICATIONS ACCORDS EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX
Base légale Référence du décret général : Décret n° 2001-792 du 31 août 2001 Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté du 18 avril 2002 Arrêté du 28 mars 2003 - JO du 15 avril 2003 (Annexes au BOJS n° 7 du 30 avril 2003) Référence du décret et/ou arrêté VAE : Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
Modalités d'accès à cette certification Descriptif des composantes de la certification :
Le diplôme est délivré au titre de la spécialité « pêche de loisir ». Exigences préalables requises :
- attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
- attestation de réussite aux exigences préalables à l'entrée en formation, liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité (test du niveau de maîtrise d'une technique de pêche) et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Le diplôme BP est obtenu par la capitalisation de 10 unités. Les quatre unités capitalisables communes à toutes les spécialités :
UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;
UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité. Les unités capitalisables spécifiques de la spécialité « pêche de loisir » :
UC 5 : être capable de préparer une action d'animation en utilisant une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d'un projet éducatif, touristique ou social ;
UC 6 : être capable d'encadrer des individus seuls ou en groupe dans le cadre d'une découverte des milieux aquatiques et d'activités de pêche ;
UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles de pêche de loisir ; UC 8 : être capable de conduire une action éducative utilisant comme supports les différentes techniques de pêche à des fins de loisir et/ou de compétition ;
UC 9 : être capable de maîtriser les différentes techniques de pêche adaptées au milieu et à la situation rencontrée.
Une unité capitalisable d'adaptation :
UC 10 : visant l'adaptation de la formation au secteur professionnel et à l'emploi. Les UC 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.//
Le Code de l'Éducation (Version consolidée au 26 février 2016) précise dans sa Partie législative : Deuxième partie : Les enseignements scolaires : Livre III : L'organisation des enseignements scolaires : Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives : Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives : Article L. 363-1 : Modifié par Ordonnance n° 2006-596 2006-05-23 art. 4 2° J.O.R.F 25 mai 2006 :
"Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du Code du sport."
Le Code du Sport précise dans sa Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT : Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération : Section 1 : Obligation de qualification : Article L. 212-1 : Au I. : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent Code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du Code de l'Éducation."
Article L. 212-8 :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis."
Code du sport : Partie réglementaire – Décrets : LIVRE II : ACTEURS DU SPORT : TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT : Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération : Section 1 : Obligation de qualification : Sous-section 1 : Dispositions générales : Paragraphe 1 : Principes : Article R. 212-1 :
"Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident."
Article R. 212-2 :
"La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice."
Article R. 212-3 :
//"Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le Ministre chargé de l'agriculture ou le Ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle."
"La conformité à l'article L. 212-1 du présent Code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des Ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du Code de l'Éducation.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission."
Ordonnance n° 2006-596 du 23/05/2006 relative à la partie législative du Code du sport : NOR: MJSX0600023R :
Article 9 ;
Pour l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport, et dans la période qui précède l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III du dit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous :
”Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives."
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P) a inscrit le diplôme Intitulé BP JEPS : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - spécialité Pêche de loisir : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis :
Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce en autonomie son activité d'animation, en utilisant le support technique de la pêche dans la limite des cadres réglementaires. Il est responsable au plan pédagogique. Il assure la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge. Il a la responsabilité du projet d'activité qui s'inscrit dans le projet de la structure.
1- Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs : Il accompagne et encadre des publics sur les différents sites de pêche.
2- Il encadre des activités de découverte, d'initiation et d'animation : Il anime des activités auprès de groupes ou d'individuels dans le respect des règles et des normes en vigueur, sur différents sites (rivières, lacs, plans d'eau, réservoirs …) dans le cadre d'une découverte des milieux aquatiques et d'activités de pêche. Il initie et perfectionne aux différentes techniques de pêche et en particulier aux techniques de pêche à la mouche, au lancer et au coup, dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur, et conduit un programme d'entraînement préparatoire à un premier niveau de compétition. Il fait découvrir et explique le fonctionnement des différents écosystèmes aquatiques. Il participe à des actions d'éducation à l'environnement.
3- Il participe au fonctionnement de la structure et à la conception d'un projet d'animation : Il entretient des relations avec l'environnement professionnel et territorial. Il participe à la promotion et à la gestion administrative et financière de l'activité. Il participe à la préparation d'actions de promotion du tourisme pêche et de prestations de pêche de loisir. Il peut être amené à participer à l'élaboration des projets de développement durable de l'activité pêche en relation avec des partenaires sur un territoire identifié, et à participer à des actions de gestion des milieux aquatiques.
Capacités ou compétences attestées :
1 Conseiller son public, en fonction des situations rencontrées, sur les techniques de pêche à utiliser, le matériel approprié, les appâts à employer etc. Gérer et réguler le fonctionnement d'un groupe.
2 Maîtriser les différentes techniques de pêche de loisir, leur historique et leur évolution, la réglementation en vigueur ainsi que les règlements de la compétition et les rôles des techniciens de compétition.
Maîtriser les particularités relatives aux milieux aquatiques, au territoire (tradition locale, loisirs, politique de développement, partenaires potentiels, organisation territoriale, etc.).
Prendre en compte les obligations légales et de sécurité.
Utiliser une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d'un projet éducatif, touristique ou social : identifier et choisir les différents lieux de pêche en fonction des réglementations en vigueur, des périodes, des poissons désirés, des caractéristiques et attentes du public, des autres usagers du site.
Élaborer des projets d'animation de tourisme pêche et de prestation de pêche de loisir.
Élaborer une progression pédagogique et mettre en place des situations adaptées.
Choisir et formaliser des modalités et des outils d'évaluation du projet.
Appréhender un site support de pêche dans ses fonctionnements et les éléments remarquables de son écosystème, susceptible de constituer des supports d'éducation à l'environnement.
Gérer la logistique de son activité, et produire les outils nécessaires.
Élaborer des fiches des sites de pêche identifiant une cartographie, les moyens d'accès en toute sécurité, les catégories de public pouvant y avoir accès, les moyens d'encadrement adaptés et les procédures de sécurité, ainsi que le matériel et accessoires de pêche et de sécurité nécessaires.
Faire découvrir, expliquer et faire respecter les éléments de la culture de l'activité (rapport homme/milieu, fragilité des écosystèmes, discrétion, observation, etc.).
Sensibiliser le public au respect des écosystèmes.
Adapter le programme d'activités aux individus, aux groupes, en fonction du temps, des niveaux d'aptitude de chaque membre, des circonstances exceptionnelles (crues, pluie …).
Conseiller le public sur les postes de pêche en fonction du poisson désiré, du type de milieu aquatique, du temps, de la période ou du moment de pêche, de la classification du lieu, de la réglementation et des traditions locales.
3 Informer sur les activités et manifestations locales.
Organiser et gérer la circulation de l'information orale et écrite concernant ses activités, en interne et en externe, et promouvoir la communication nécessaire à la réussite de l'action.
Utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle, les outils bureautiques, des supports multimédias.
Assurer une veille informative sur les pratiques et les évolutions dans son secteur.
Constituer et gérer une documentation.
S'intégrer dans son environnement professionnel, dans une équipe de travail.
Participer à des réunions internes et externes.
Présenter le bilan de ses activités.
Contribuer à l'étude de l'offre d'activités de la structure employeur.
Promouvoir son action d'animation auprès des partenaires.
Intégrer son action dans un programme préétabli en partenariat avec des organismes de tourisme, des organisations de pêche, des comités d'entreprise.
S'intégrer dans un réseau de partenaires de la filière pêche, de la filière tourisme et de développement local.
Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat :
Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce son activité au sein de structures privées du secteur associatif ou marchand, au sein de la fonction publique territoriale ou au titre de travailleur indépendant.
Ces structures sont multiples : écoles de pêche, fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques (F.D.A.P.P.M.A), associations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) ; centres de vacances et de loisirs (C.V.L) ; collectivités territoriales ; centres permanents d'initiatives à l'environnement (CPIE) ; clubs et comités sportifs ; structures à vocation touristique ; chartes de pays …
Moniteur-guide de pêche de loisir Codes des fiches ROME les plus proches : G 1201 :
Accompagnement de voyages, d'activités culturelles ou sportives Réglementation d'activités : L'activité d'animateur de pêche sportive est soumise à l'application de l'article L 212-1 du code du sport qui prévoit la possession de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le BP JEPS.
Niveau et/ou domaine d'activité : IV (Nomenclature de 1969)
4 Nomenclature Europe Convention (s) : Code (s) NSF : 335 Animation sportive, culturelle et de Loisirs
Formacode (s) : LIENS AVEC D'AUTRES CERTIFICATIONS ACCORDS EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX
Base légale Référence du décret général : Décret n° 2001-792 du 31 août 2001 Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté du 18 avril 2002 Arrêté du 28 mars 2003 - JO du 15 avril 2003 (Annexes au BOJS n° 7 du 30 avril 2003) Référence du décret et/ou arrêté VAE : Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
Modalités d'accès à cette certification Descriptif des composantes de la certification :
Le diplôme est délivré au titre de la spécialité « pêche de loisir ». Exigences préalables requises :
- attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
- attestation de réussite aux exigences préalables à l'entrée en formation, liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité (test du niveau de maîtrise d'une technique de pêche) et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Le diplôme BP est obtenu par la capitalisation de 10 unités. Les quatre unités capitalisables communes à toutes les spécialités :
UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;
UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité. Les unités capitalisables spécifiques de la spécialité « pêche de loisir » :
UC 5 : être capable de préparer une action d'animation en utilisant une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d'un projet éducatif, touristique ou social ;
UC 6 : être capable d'encadrer des individus seuls ou en groupe dans le cadre d'une découverte des milieux aquatiques et d'activités de pêche ;
UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles de pêche de loisir ; UC 8 : être capable de conduire une action éducative utilisant comme supports les différentes techniques de pêche à des fins de loisir et/ou de compétition ;
UC 9 : être capable de maîtriser les différentes techniques de pêche adaptées au milieu et à la situation rencontrée.
Une unité capitalisable d'adaptation :
UC 10 : visant l'adaptation de la formation au secteur professionnel et à l'emploi. Les UC 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.//
Un candidat titulaire du BP JEPS Pêche de loisir peut obtenir la certification d'une ou plusieurs Unités Capitalisables Complémentaires et Certificats de spécialisation. Pour la branche c'est "l'U.C.C Milieu maritime.
Lien Validité des composantes acquises : 5 an(s)
Lien Validité des composantes acquises : 5 an(s)
Autres sources d'information : Ministère des Sports, Ministère de l'agriculture
http://www.cidj.com
http://www.agriculture.gouv.fr
la-reglementation-des-diplomes
http://www.cidj.com
http://www.agriculture.gouv.fr
la-reglementation-des-diplomes
Ces Diplômes permettent à ses détenteurs d'enseigner et d'encadrer la pêche de loisir ou sportive et ce jusqu'au 1er niveau de compétition, après délivrance de la Carte Professionnelle d'éducateur sportif et ce par le Préfet du Département de résidence du diplômé. Validité de la Carte Professionnelle = 5 ans.
Le cadre d'exercice du Moniteur-Guide de pêche :
D'abord il a une reçu une formation sur la connaissance, les capacités et l'encadrement des différents Publics, la sécurité liées aux Publics, aux techniques, aux milieux d'évolutions et est donc diplômé pour faire cela.
D'abord il a une reçu une formation sur la connaissance, les capacités et l'encadrement des différents Publics, la sécurité liées aux Publics, aux techniques, aux milieux d'évolutions et est donc diplômé pour faire cela.
Il a une carte professionnelle d'éducateur sportif délivré par le Préfet, pour enseigner l'activité physique et sportive qu'est la pêche, même si celle-ci est de "loisir".
Cette carte professionnelle (valable 5 ans) porte noir sur blanc les conditions d'exercices, c'est à dire en eaux douces et en mer, car il faut avoir l'Unité Capitalisable et Complémentaire au BP JEPS "Pêche" pour exercer en mer, c'est la loi.
Il vous fournit un devis, une facture, a une numéro de SIRET en relation avec son métier d'éducateur sportif, a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en relation avec ses activités et son métier et est déclaré comme un Etablissement d'Activité Physique et Sportive (E.A.P.S) auprès de la Préfecture.
De plus il doit connaître les lois et réglementations pêche, et ce afin de vous proposer la technique associée à une espèce de poisson, pour qu'il puisse vous l'enseigner pendant les ouvertures légales, et ce s'il faut avec des autorisations spéciales.
De plus il doit connaître les lois et réglementations pêche, et ce afin de vous proposer la technique associée à une espèce de poisson, pour qu'il puisse vous l'enseigner pendant les ouvertures légales, et ce s'il faut avec des autorisations spéciales.