Précisions Métier M-G de Pêche

Moniteur-Guide de pêche
Un métier réglementé et normé

Bonjour à toutes et tous, je viens "éclaircir, informer"" ceux qui serait tenter de s'approprier pour des raisons pécuniaires ou d'égos, mais aussi à l'attention du grand public qui est en droit de savoir ce qu'est la réelle législation et réglementation du Métier de Moniteur-Guide de pêche en eaux douces et en milieu maritime.

1) Tout d'abord la branche professionnelle encadrement, animation, enseignement, guidage et entraînement jusqu'au 1er niveau de compétition dans l'Activité Physique et Sportive (APS) Pêche et ce contre rémunération et très satisfaite d'être consulté sur son devenir.


2) L'UCC pêche de loisir s'intitule en "Milieu maritime" et permet d'encadrer du bord et en bateau en milieu maritime et non pas qu'en "mer" (arrêté de 2006 et ses annexes).

3) L'objectif fixé par le Ministère des Sports (3 millions de pratiquants supplémentaires) "ne peut" au détriment des Publics et de leur sécurité, de leurs intégrités physiques et morales être mis de coté par qui que ce soit. 

4) Les BPJEPS ont étés créés par Décret en date de 2001, cela suite à une volonté de protéger les publics demandeurs de prestations d'encadrement d'APS, car il y a obligation d'honorabilité, d'assurance selon le code du sport Article L.321-7 et non pas en tant que licencié d'une fédération dite sportive, ce qui n'a rien à voir. 

5) Le BPJEPS qu'est ce que c'est = un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport. Donc ce Diplôme d'Etat permet l'encadrement de publics Mineurs et Majeurs. D'où le fait d'un métier Normé (RNCP) et Réglementé par délivrance d'une "Carte Professionnelle" par les Préfets car il y a contrôle sur la moralité, arriérée judiciaire, pénal, correctionnel, civil, cela POUR protéger les Publics. 

6) Non seulement la carte pro mais aussi un certificat médical de non contre indication à l'encadrement et à la pratique dans la discipline sportive ou physique. Le contrôle sur les casiers judiciaires et fait une fois par an par le Ministère des Sports.

7) Il est intolérable que certains s'octroient les droits et conditions d'exercices notifiés noir sur blanc sur la carte professionnelle. 

8) Alors des personnes pour des intérêts qui sont pour servir certains font des effets d'annonces grave en publiant sur la toile qu'il n'existe "aucun gradian de qualification dans notre branche" et bien permettez moi de dire que vous faites erreurs (ou intentions volontaires et délibérées de nuire). 

9) Allez voir ce que j'étaye dans l'Annexe II-1 de l'Article A.212-1 du Code du Sport. Tous est bien clair pour ceux qui voudraient ce risqué à affirmer et faire un métier normé dans le champ du Sport.

10) Aucune réglementation actuelle ne parle de commerce pour les Moniteurs-Guides de pêche, ils sont des enseignants, prestataires de services, ils ne vendent pas des marchandises, croire que les réponses du Sénat et de l'Assemblée Nationale ont une valeur juridique est à tord à part sur le coté Fiscal. Il y a les TGI pour cela. voir ici 

11) Ne pas confondre "ils commercialisent leurs prestations" et, "ils font de l'enseignement d'une APS". 

12) Suite à Jurisprudence en date du 15 mars 2018 (TGI de Bordeaux) cela n'entraîne aucune insécurité juridique comme vous le prétendez, les assureurs qui nous couvrent et qui ont cessés de couvrir les COBATUREURS Pêche, parce que question a été posée par la FFMGP à nos 2 ministères de tutelles Sports et Agriculture (Anciennement MAAPAAR) à savoir quels diplômes est reconnu pour encadrer la Pêche, le seul qui est normé et profession réglementé = BPJEPS "Spécialité" Pêche de loisir et associée et indissociable pour exercer en milieu maritime, à son UCC Pêche de loisir en milieu maritime. 

13) Ou avez vu dans un décret, arrêté ordonnance, ou une instruction, que les Moniteurs-Guides de pêche en milieu maritime (non en "mer") se doivent d'être détenteur d'un diplôme de la marine marchande ? Consulté plutôt le Décret 84-810 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et précisément en son point 3.2 au a), ici c'est plus que clair A bien noter. Personne ne peut dire je ne savais pas...

14) L'ensemble annoncé ci-dessus est "étayé" par le TGI de Bordeaux, et un classement sans suite pour celui d'Evreux. 

15) L'insécurité juridique est inscrite dans l'Ordonnance 2006-596 Article 9 qui codifie la partie législative du Code du Sport et est a destination de ceux qui voudraient se dire ou faire un métier normé je cite l'article : ”Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s’il n’est titulaire d’un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives." 

16) De surcroît en 2017 le Ministère des Sports a bien précisé dans un document téléchargeable et s'intitulant "E.A.P.S" ceci : Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapentes, etc.), une activité physique ou sportive (APS) et une durée. Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS les clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées "ou non" d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement "ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives. 

17) De plus, ce document précise aussi cela parmi d'autres items (honorabilité, secours, affichage, diplômes, assurances, mesures administratives et pénales, les règles particulières organisant certaines activités physiques ou sportives) : L’exploitant d’un EAPS est tenu d’informer le préfet de tout accident grave. Il en est de même de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il faut ici comprendre toute situation de « presque accident » potentiellement dangereuse mais qui n’a pas donné lieu à un accident ayant entrainé des dommages corporels. 

18) Suivant les points N° 15, 16, 17 = nous portons à l'attention de toutes et tous ceci : les professionnels se réservent le droit de donner TOUTES suites utiles pour faire cesser toutes annonces "s'octroyant" les conditions d'exercices du métier de M-G de Pêche et, toutes "usurpations" de titre professionnel de notre branche.

19) Avec du bon sens pour ceux qui voudraient s'y frotter, il est temps d'aller passer son diplôme, parce que qui "laisse" la responsabilité de ses enfants, sa famille, ses amis à des gens non formés pour encadrer une APS ? Vous ?

20) La branche professionnelle des Moniteurs-Guides de pêche ne souhaite pas une révision "législative et réglementaire" de ses diplômes comme vous le dites, vous parlez au nom de Moniteur professionnel qui eux sont en règle et qui sont les seuls a être reconnu "acteur" professionnel. 

21) Comme précisé en rendez-vous au Ministère des Sports avec la personne qui a fait la réponse sur la "déréglementation" de certains métiers, (choses que nous ne souhaitons nullement et avec convictions et arguments = "les Publics et leurs sécurités"), c'est que le Ministère des Sports, ses antennes régionales et départementales qui sont désignés comme "POLICE des Sports", associés à la répression des fraudes et toutes autres autorités régaliennes (maritime, fluviale, autres) va faire du contrôle pour se recentrer sur la sécurité des pratiquants et des tiers. Principe de précautions. 

22) Il y a une autre Directive européenne qui elle précise que pour toutes réformes ou refontes d'un métier normé, les états membres se doivent d'appliqués ceci "POUR le bien commun" et non commercial ou associatif ou dans l'intérêt de l'un ou de l'autre. 

23) Nous supposons et espérons le grand attachement de Mme la Ministre des Sports à la sécurité des publics quels qu'ils soient, car ce sont des valeurs de la République. Cela se fera au cas part cas et nous serons présents si l'on nous y convie, car qui peut le mieux parler de son métier, des ses prérogatives, de ses changements, des besoins de formation, des besoins de professionnels, et toutes autres points qui sont transversaux à différends codes, eh bien ? C'est tout simplement les professionnels et laissez leurs la chance de le faire, ils sauront être à la hauteur des attentes de tous. 

24) Ce qui nous, qui me surprend, c'est cet, (comment dire sans vexer personne), intérêt "subit" pour la profession, les professionnels et le métier. La branche professionnelle, si vous souhaitez plus d'informations vérifiables, concrètes, réelles peut fournir cela. 

25) Mais de grâce il faut quand même dire, les histoires de diplômes de la marine marchande, le soi disant "aucune norme pour exercer", cela commence à agacer les professionnels que nous sommes.
Robert Bouloc.

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